Conditions générales de vente
Version du 17/10/2026 (v5) — applicables à toute commande passée sur le site à compter de cette date. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande.
1. Objet et parties
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site pharmacievauban.fr entre la Pharmacie Vauban, SELAS au capital de 1 000 €, 4 rue Tarade, 67000 Strasbourg, RCS Strasbourg 944 526 243, licence d'officine n° 67#000221, représentée par son pharmacien titulaire (« le Vendeur »), et tout consommateur (« le Client »).
2. Produits et prix
Le site propose : des produits de parapharmacie (cosmétiques, compléments alimentaires, produits d'hygiène et accessoires), du matériel orthopédique et médical (dispositifs médicaux), et, dans un espace dédié, des médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire, régis par l'article 9 ci-dessous. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; ces derniers sont calculés au poids et affichés au panier avant tout paiement. Les prix pratiqués sur le site peuvent différer de ceux pratiqués à l'officine, y compris pour une commande retirée en pharmacie : le prix d'une commande passée sur le site est celui affiché sur le site. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et il est vérifié une dernière fois à l'instant du paiement : en cas d'écart, le Client est invité à reconfirmer sa commande au nouveau prix. Aucun prix n'est personnalisé sur la base d'une décision automatisée.
3. Commande et paiement
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : ① constitution du panier ; ② récapitulatif au panier (produits, quantités, prix, choix du mode de réception, frais de livraison et total à payer), où le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs (quantités, retrait d'articles) ; le Client est informé qu'en cliquant sur le bouton de paiement il accepte les présentes CGV ; ③ paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, valant commande avec obligation de paiement. Une confirmation de commande reprenant le détail des produits, les prix, les frais, le mode de livraison, les présentes CGV (par lien, avec leur version) et le formulaire type de rétractation est envoyée par e-mail au Client (support durable). Pour la parapharmacie et le matériel médical, la commande est ferme après confirmation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits. Pour les médicaments, la commande n'est validée qu'après le contrôle du pharmacien (article 9).
4. Préparation, livraison et retrait
Les commandes sont préparées et remises au transporteur (ou mises à disposition pour le retrait) sous 1 jour ouvré à compter du paiement, aux jours et heures d'ouverture de l'officine. Le Client choisit entre : (a) le retrait gratuit en officine, disponible sous 2 heures ouvrées ; (b) la livraison en point relais Mondial Relay en France métropolitaine sous 2 à 5 jours ouvrés (à partir de 4,90 €, selon le poids) ; (c) la livraison à domicile sous 2 à 3 jours ouvrés (à partir de 7,90 €, selon le poids) ; (d) la livraison express en point relais Chronopost, disponible dès le lendemain pour toute commande passée avant 12 h du lundi au vendredi (jours ouvrés, à partir de 9,90 €, selon le poids). Ces délais de transport s'ajoutent au délai de préparation. Les frais d'expédition sont calculés selon le poids du colis et affichés au Client avant la validation du paiement ; le retrait en officine est gratuit.
Sur une sélection de produits identifiés comme éligibles (badge « Livraison offerte dès 49 € » sur la fiche), la livraison en point relais est offerte à partir de 49 € et la livraison à domicile à partir de 79 € du montant éligible ; une réduction de 2 € sur les frais de port s'applique dès 59 € de commande, en point relais et à domicile uniquement (pas sur l'express) et hors panier contenant un produit signalé comme soumis à une participation aux frais de port. Ces offres valent en France métropolitaine, pour un colis jusqu'à 5 kg.Les médicaments n'entrent pas dans le calcul de ces seuils : aucun avantage n'est lié à l'achat de médicaments ; la part de la commande constituée de médicaments supporte les frais de port au tarif normal.
La livraison est également proposée en Belgique et au Luxembourg, en point relais Mondial Relay uniquement (3 à 5 jours ouvrés), selon la grille tarifaire affichée au panier et sur la page Livraison ; elle est réservée aux produits de parapharmacie et dispositifs médicaux (les compléments alimentaires et les médicaments sont livrés en France uniquement), pour un colis de 5 kg maximum. Les offres de livraison offerte et remises sur le port ne s'appliquent pas aux livraisons hors de France. En cas de rétractation, les frais de renvoi depuis l'étranger restent à la charge du Client. Poids maximal des colis expédiés en ligne : 5 kg. Au-delà, les commandes sont disponibles en retrait en officine ; une expédition volumineuse (jusqu'à 30 kg en point relais) peut être étudiée sur demande préalable auprès de la pharmacie, qui en vérifie la faisabilité et en communique le coût avant toute commande. En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande (art. L216-6 et s. du Code de la consommation).
Reprise des équipements électriques et des piles usagés. Pour tout achat d'un appareil électrique ou électronique (brosse à dents électrique, tensiomètre, thermomètre, lecteur de glycémie…) ou de piles, le Client peut nous remettre gratuitement l'appareil ou les piles usagés de même type, en quantité équivalente (« un pour un »), à l'officine ; sur demande formulée à la commande, la reprise peut aussi s'organiser au point de livraison. Ces déchets ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.
5. Droit de rétractation
Annulation avant expédition. Tant que la commande n'a pas été expédiée (ou, pour un retrait, tant qu'elle n'a pas été retirée à l'officine), le Client peut l'annuler par simple e-mail à contact@pharmacievauban.fr ou par téléphone au 03 88 61 03 40 ; il est alors remboursé intégralement, frais de livraison compris, sur le moyen de paiement utilisé. Une fois la commande expédiée, l'annulation n'est plus possible : le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions ci-dessous.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il suffit de nous notifier votre décision avant l'expiration du délai : par e-mail à contact@pharmacievauban.fr ou par courrier (Pharmacie Vauban, 4 rue Tarade, 67000 Strasbourg), par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Le Client renvoie les produits sans retard excessif, au plus tard 14 jours après sa notification ; les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (au tarif standard), intervient dans les 14 jours de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement (art. L221-24).
Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28) : conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être renvoyés dès lors qu'ils ont été ouverts, descellés ou portés après la livraison. Sont notamment concernés : les articles de contention(bas, chaussettes, collants), les orthèses et dispositifs médicaux destinés à être en contact avec la peau ou le corps (attelles, ceintures, genouillères, chevillères, colliers, chaussures thérapeutiques, prothèses…), les produits d'hygiène et de cosmétique descellés, les médicaments, ainsi que les biens confectionnés sur mesure. Ces produits ne sont ni repris ni échangés une fois ouverts.
État des produits repris : pour les produits éligibles à la rétractation, le Client peut manipuler et examiner le produit comme il l'aurait fait en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (produit utilisé, entamé, abîmé, incomplet) : cette dépréciation est alors déduite du remboursement (art. L221-23). Le Client est invité à renvoyer le produit complet, avec ses accessoires et sa notice, de préférence dans son emballage d'origine.
Étiquette de retour fournie par le Vendeur (option) : pour les commandes livrées, le Client peut demander depuis son espace client, dans les 30 jours suivant la commande, une étiquette de retour Mondial Relay (dépôt du colis en point relais). Le coût de cette étiquette, 4,90 €, est alors déduit du montant remboursé. Cette option est facultative : le Client reste libre de renvoyer le produit par le transporteur de son choix, à ses frais. En cas de produit défectueux ou non conforme (article 6), l'étiquette est fournie sans déduction.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) — À l'attention de la Pharmacie Vauban, 4 rue Tarade, 67000 Strasbourg, contact@pharmacievauban.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le … / Reçu le … — Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : … — Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date : … »
6. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de renvoi sont à la charge du Vendeur. Encadré d'information prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Réclamations et médiation
Service client : contact@pharmacievauban.fr — 03 88 61 03 40 (lun–sam, 8h–12h30 / 14h–19h). À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé — FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris — servicemediation@mcca-mediation.fr — www.mcca-mediation.fr.
8. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité. Les données de santé recueillies pour les commandes de médicaments (questionnaire) sont chiffrées et hébergées chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé ; elles ne sont jamais transmises au prestataire de paiement.
9. Médicaments sans ordonnance — conditions particulières
L'activité de commerce électronique de médicaments de la Pharmacie Vauban a été déclarée à l'Agence régionale de santé Grand Est (récépissé du 18 août 2026, dossier n° 2026A/5102) ; le site figure sur la liste des sites autorisés tenue par l'Ordre national des pharmaciens. Seuls les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être commandés en ligne ; les médicaments sur ordonnance sont délivrés uniquement à l'officine.
- Compte client et questionnaire de santé obligatoires. La commande de médicaments impose la création d'un compte client et le renseignement, à chaque commande, d'un questionnaire de santé (âge, poids, taille, sexe, traitements en cours, allergies, contre-indications, grossesse ou allaitement). Le Client atteste de l'exactitude de ses réponses. Un échange avec le pharmacien est possible avant toute commande via la messagerie sécurisée du compte ou par téléphone.
- Notice. La consultation de la notice du médicament est obligatoire avant l'ajout au panier ; elle est accessible sur chaque fiche et imprimable.
- Contrôle et validation par le pharmacien. Le pharmacien analyse le questionnaire de santé avant la préparation de la commande. Il peut contacter le Client, réduire les quantités ou refuser la délivrance si l'intérêt de la santé du Client le justifie ; dans ce cas, les sommes correspondantes sont intégralement remboursées, sans frais, et la commande n'est validée que pour les autres produits, le cas échéant.
- Quantités. Les quantités par commande sont plafonnées (doses d'exonération et durée de traitement d'un mois maximum) ; aucune quantité minimale n'est exigée ni suggérée. Le prix des médicaments non remboursables est librement fixé par la pharmacie ; celui des médicaments remboursables est réglementé, identique dans toutes les pharmacies.
- Livraison. Les médicaments sont livrés en France uniquement, dans un colis scellé et opaque accompagné de la notice, par la pharmacie elle-même via ses transporteurs. Les médicaments dont la conservation impose une température contrôlée sont exclus de l'expédition et disponibles en retrait en officine seulement.
- Absence de reprise. Un médicament délivré ne peut être ni repris ni échangé (exception d'hygiène et de protection de la santé, art. L221-28 5° du Code de la consommation) et ne peut être remis en vente ; une erreur imputable au Vendeur est corrigée à ses frais.
- Informations réglementaires. Le logo commun européen, le lien vers l'inscription du site sur la liste de l'Ordre, les coordonnées de l'ANSM, de l'Ordre et du ministère chargé de la santé, ainsi que l'identité du pharmacien responsable figurent sur chaque page de l'espace médicaments.